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P-10, r. 19 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire de l’Ordre avise par écrit le ou les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.
D. 680-96, a. 16.
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